Que doivent comporter les mentions légales de mon site ?
Que votre site internet soit à but professionnel ou non, vous avez des règles à respecter … En effet, certaines informations doivent figurer obligatoirement et clairement dans les mentions légales. Alors, qu’elles sont-elles ?
Quelles sont les mentions obligatoires pour un site non professionnel ?
Même si votre site n’agit pas à but professionnel, il est obligatoire d’y mentionner certaines informations, telles que :
- Mentions relatives à la personne et au site : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site internet.
- Mentions relatives à l’utilisation des cookies : il est primordial d’en informer l’internaute, lui permettre de donner son autorisation ou de les refuser.
- Mentions relatives à l’utilisation des données personnelles si vous les collectez.
Quelles sont les mentions obligatoires pour un site professionnel ?
Si votre site agit dans un but professionnel, il est obligatoire d’y mentionner certaines informations, telles que :
- Mentions relatives à l’identification de la société : dénomination sociale ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et email, forme juridique de la société, montant du capital social.
- Mentions relatives à l’activité : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, numéro individuel d’identification fiscale, Conditions générales de vente (CGV) pour certaines activités.
- Mentions relatives à l’utilisation des cookies : il est primordial d’en informer l’internaute, lui permettre de donner son autorisation ou de les refuser.
- Mentions relatives à l’utilisation des données personnelles si vous les collectez.
